Droit pénal

• Une personne suspectée, ou une entreprise mise en cause
• Une victime d’infractions,
• Une famille : vous avez le droit de désigner un avocat pour un de vos proches dans le cadre d’une procédure pénale.
• Des témoins

Vous êtes soupçonné(e) d’avoir commis une infraction?

Maitre RAINAUT vous assiste :

• Dans les commissariats :
  • convocation pour audience libre,
  • garde à vue
• Devant un juge d’instruction pour une mise en examen ou un juge des enfants

Vous allez être jugé (e) pour une infraction ?

• Maitre RAINAUT vous représente devant les juridictions suivantes :
  • Tribunal de Police
  • Tribunal Correctionnel (comparution immédiate, CRPC, …)
  • Juge des enfants et Tribunal pour enfants
  • Cour d’assises
  • Juridictions particulières :
    • Mise en examen devant un juge d’instruction et suivi de l’instruction
    • Débat contradictoire devant les juges de la liberté et de la détention
    • Débat contradictoire devant le juge d’application des peines

Vous avez été condamné et êtes détenu ?

Maitre Rainaut intervient en maison d’arrêt :

• Aménagement de peine
• Commission de discipline

Vous avez été condamné et êtes libre ?

Maitre Rainaut vous conseille :

• Rétention judiciaire
• Aménagement de peine (liberté conditionnelle, bracelet électronique)
• Effacement de casier judiciaire.
• Confusion de peine…

Par ailleurs, Maitre Rainaut peut vous conseiller en cas de suspicions d’une mise en cause prochaine par la justice pénale.

Droit pénal commun

• Atteintes aux personnes (homicide, violences, …)
• Atteintes sexuelles (viol, agressions sexuelles, …)
• Atteintes aux biens (vol, extorsion, escroquerie, chantage, …)
• Atteintes à la législation des stupéfiants et de l’alcool
• Droit pénal des étrangers
• Atteinte à la famille (bigamie, abandon de famille, ..)
• Infractions à la loi sur la presse (diffamation, injure, …)

Droit pénal des affaires

• Droit pénal des affaires & droit pénal économique : Abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, corruption, trafic d’influence, escroquerie à la TVA, infractions aux obligations comptables, fraude fiscale, exercice illégal d’une profession réglementée
• Droit pénal du travail : Hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, prêt illicite de main d’oeuvre, blessures involontaires, homicide et mise en danger de la vie d’autrui, travail dissimulé, absence de titre de travail…
• Droit pénal public : Corruption active et passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, concussion…
• Droit pénal de la consommation, droit pénal de la concurrence et droit pénal de la sécurité alimentaire
• Pratique commerciale trompeuse, produit corrompu ou toxique, hygiène alimentaire et sécurité, publicité promotionnelle irrégulière…
• Cybercriminalité
• Accès frauduleux à un système informatique, collecte et traitement illicite de données…

Droit routier

• Droit routier